PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4/10/2012

jeudi 11 avril 2013
par mairie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4/10/2012

Présents : Mmes BONNAFOUX C, CAUSSE M-L, CHARPENTIER E, DESQ SMM. BERGER G, BLONDIN JL, BRISSAC M, CHAUVINEAU C, NOUVEL JC.

La séance est ouverte à 18 Heures 30.

M.BERGER Gilles est nommé secrétaire de séance.


I Approbation du procès-verbal du conseil municipal :

- du 5 juillet 2012 : A l’unanimité des membres présents
- du 19 juillet 2012 : A l’unanimité des membres présents

II Indemnité de conseil au receveur – année 2012

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

  • De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % à Monsieur GARCIA Luis, Trésorier Principal pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, soit 292,44 €uros.

III Demande de renouvellement de l’autorisation à utiliser une plate-forme ULM à la Plaine de Lacan

Madame le Maire informe le conseil municipal :

  • de la demande présentée par M. BERNIER Yvon, tendant à renouveler pour deux ans, son autorisation d’utiliser une plate-forme à usage privée pour U.L.M. à la Plaine de Lacan,
  • des avis favorables des différents services de l’aviation civile, des douanes….

LE CONSEIL MUNCIPAL émet un avis favorable à cette demande.

IV Renouvellement du contrat avec la SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales)

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que :

  • la réglementation relative aux animaux en état de divagation, errants blessés ou dangereux, oblige les communes de disposer d’un service de fourrière animale, intercommunale, publique ou privée,
  • depuis 2002, la commune de Sauteyrargues, adhère à la société S.A.C.P.A., service de fourrière animale privée.

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de renouvellement de contrat de prestations de service entre la commune de Sauteyrargues et la Société S.A.C.P.A. (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal). Le montant forfaitaire annuel pour les communes de moins de 500 habitants est de 491,227 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de renouveler le contrat de prestations de service avec la S.A.C.P.A. et ce, à partir du 1er janvier 2013,
- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de prestations de service.

V Décision modificative n°2 au budget 2012

Madame le Maire propose de modifier le budget communal M 14 de la façon suivante :

Dépenses Dépenses Recettes Recettes
INVESTISSEMENTDésignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
D 2315-39Traversée village 4 414,00 €
D 2315-37Chemins communaux 4 414,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 4 414,00 € 4 414,00 €
FONCTIONNEMENTDésignation
D 6554 Association Garrigaïres 2 000,00 €
D 6554 Ecole de Vacquières 4 000,00 €
R 74741 Ecole de Sauteyrargues 2 000.00 €
TOTALFONCTIONNEMENT 2 000,00 € 4 000,00 € 2 000.00 €

Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré : -Est FAVORABLE à la modification du budget communal tel que présenté ci-dessus.

VI Présentation du rapport d’activités 2011 de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport d’activités de l’établissement public de coopération intercommunale doit être adressé à chaque maire des communes membres, accompagnés du compte administratif avant le 30 septembre de chaque année. Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le maire au conseil municipal en séance publique. Le conseil municipal prend connaissance de ce rapport. Ce rapport est consultable à l’accueil du secrétariat de mairie.

VII Présentation du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Le décret 2000-404 en date du 11 mai 2000 dispose que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale en charge d’exercer la compétence d’élimination des déchets établit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et que ce rapport doit être présenté au conseil municipal. Le conseil municipal prend connaissance de ce rapport. Ce rapport est consultable à l’accueil du secrétariat de mairie.

VIII Concession cimetière

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il n’y a plus de concession disponible dans le cimetière. LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE de :-voir si on ne peut pas récupérer des concessions abandonnées ou vide,-délimiter de nouvelles concessions dans le carré en entrant à gauche,-de lancer l’extension du cimetière

IX Projet extension école

Mme le Maire informe le conseil municipal de sa réunion avec les trois maires du regroupement pédagogique. Lors de cet entretien, il a été évoqué la possibilité d’un regroupement pédagogique entre les communes de Sauteyrargues et de Vacquières, la commune de Claret reprenant son autonomie.Sauteyrargues recevrait les petites, moyennes, grandes section de maternelles et les CP. Ce nouveau regroupement nécessiterait une extension de l’école actuelle car il faudrait créer une classe supplémentaire. D’après les premiers éléments que possèdent Mme le Maire la rénovation de l’ancien bâtiment pourrait être aussi coûteuse que la construction d’un nouveau groupe scolaire. Il est décidé de lancer une consultation auprès d’architectes. A suivre….

X Projet d’acquisition d’un bâtiment

Mme le Maire informe le conseil municipal que le garage à côté du parking du village est en vente. Un maçon est venu estimer sa valeur. Tout est à refaire et ce bâtiment ne peut servir qu’à entreposer du matériel, car trop de travaux pour le rénover. Il est décidé d’en proposer 100 € du m² au sol.

XI Questions diverses

  • Piscine intercommunale : Mme le Maire informe le conseil municipal que notre conseiller général a saisi le Préfet de l’Hérault pour lui demander d’exercer le contrôle de légalité sur le financement de cette opération qui soulève quelques interrogations.Mme le Maire donne lecture de ce courrier.
  • Installation de jeunes agriculteurs - exonération temporaire de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties Madame le Maire rappelle la demande d’un jeune agriculteur qui souhaite bénéficier de l’exonération temporaire de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, sa demande a été abordée lors du conseil municipal en date du 5 juillet 2012. Madame le Maire informe les membres du conseil municipal :
    • de la possibilité d’exonérer les jeunes agriculteurs qui s’installent, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. En effet, d’une part, un dégrèvement systématique de 50 % à la charge de l’Etat est prononcé en faveur de ces exploitants pour les cinq années suivant celle de l’installation, d’autre part, les communes peuvent exonérer les 50 % restants, à condition de l’avoir voté.
    • du courrier du Président des Jeunes Agriculteurs de l’Hérault rappelant cette disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE d’accorder aux jeunes agriculteurs qui s’installent le dégrèvement temporaire de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des 50 % de la part de la commune pour une durée de 5 ans.

  • Taxe d’habitation intercommunale La loi de finances 2011, a modifié l’affectation des impôts directs locaux. Désormais, la Taxe d’Habitation (TH) est affectée uniquement aux communes et aux EPCI. En effet, la part affecté auparavant au Département, sera versée à l’EPCI. Le panier fiscal revenant à la commune n’est pas modifié. Il est fait une distinction entre la TH communale dont le produit revient à la commune et la TH intercommunale qui s’est substitué à la TH départementale et dont le produit est affecté à l’intercommunalité. La commission des finances de la communauté des communes du grand pic st loup, réalise à partir des données propres à chaque commune, des simulations, pour que cette réforme n’impacte pas les contribuables.
  • Urbanisme : Constatation d’infraction
    • 1er dossier : un pétitionnaire a obtenu l’autorisation d’installer un abri de jardin de 17.60 m²Or, il a été constaté que l’abri de jardin n’est en aucun cas conforme à l’autorisation et donne plus l’apparence d’une habitation (étage + cheminée). Le pétitionnaire devra se conformer à l’autorisation accordée.
    • 2ème dossier : installation de yourtes en zone inconstructible et où le risque feu est fort. Mme le Maire demande depuis 4 ans aux propriétaires d’enlever leurs yourtes installées illégalement sur la commune (2 ans sur le terrain actuel). Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, de faire appel aux services de l’Etat, pour faire respecter la Loi.

Levée de la séance à 20 H 30


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