PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/12/2012

jeudi 11 avril 2013
par mairie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/12/2012

Présents : Mmes BONNAFOUX C, CAUSSE M-L, CHARPENTIER E, DESQ S MM. BERGER G, BONNET C, BLONDIN JL, BRISSAC M, CHAUVINEAU C, NOUVEL JC.

La séance est ouverte à 18 Heures 30.

M.BERGER Gilles est nommé secrétaire de séance.


I Approbation du procès-verbal du conseil municipal :

- du 4 octobre 2012 : A l’unanimité des membres présents

II Urbanisme : le point sur les dossiers en cours 1°)Permis accordés :
- PC 34 297 12 M0006 : Zone artisanale : atelier mécanique + habitation
- PC 34 297 12 M0007 : Mas de Vedel : une habitation 2°)Dépôts de permis :
- PC 34 297 12 M0008 déposé le 30/11/2012 pour une maison individuelle à Lascours
- PC 34 297 12 M0009 déposé le 04/12/2012 pour une maison individuelle à Terres Rouges 3°)Constatations d’infractions au code de l’urbanisme : Les services de la DDTM représentés par deux agents assermentés sont venus le 13 novembre 2012 pour constater deux infractions au code de l’urbanisme sur la commune. Les dossiers seront transmis au Procureur de la République qui les instruira et donnera une décision dans les prochains mois.

III Personnel communal :

  1. Protection sociale complémentaire des agents : Désormais, avec la parution du décret n°2011-1474 du 8/11/2011, la commune peut aider financièrement ses agents, soit au titre du risque prévoyance (incapacité, invalidité et décès), soit au titre du risque santé (affection portant atteinte à l’intégrité physique et maternité), soit pour les deux. Le conseil municipal décide de participer financièrement au titre du risque prévoyance dans le cadre de la procédure dite de « labellisation » à hauteur de 5 € par mois et par agent.
  2. Avancement de grade Le Centre de Gestion de l’Hérault a émis un avis favorable le 16/11/2012, à la demande d’avancement de grade de Mme ROUQUAYROL, secrétaire de mairie. Au vu de son ancienneté, elle peut prétendre à passer du grade de Rédacteur à celui de Rédacteur principal de 2ème classe. Avis favorable du conseil municipal.
  3. Avenant au contrat d’assurance statutaire Le Centre de Gestion de l’Hérault a, après mise en concurrence et négociation, conclu, un contrat de groupe « assurance statutaire » avec la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) et la Société de Courtage d’Assurance du Personnel (SOFCAP).

La loi de financement de la sécurité sociale n°2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale en relevant l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite. Afin de constituer les provisions nécessaires à ce nouveau risque, les conditions du contrat ont été modifiées avec notamment la majoration des taux de cotisation pour une prise d’effet au 1 janvier 2013. Il est proposé de ne pas augmenter les taux de cotisation et d’augmenter le nombre de jours de franchise comme suit : Pour le taux à 4,90 %, la franchise est portée pour tous les risques de 10 jours à 15 jours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE à l’unanimité l’avenant au contrat de groupe d’assurance statutaire SOFCAP/CNP applicable à partir du 1er janvier 2013 et AUTORISE Mme le Maire à signer cet avenant.

IV Représentant à la Commission Aménagement du Territoire - SCOT

Mme le Maire rappelle que le Syndicat Mixte du SCOT Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault sera dissous le 31/12/2012. A partir du 1er janvier 2013, c’est la Commission Aménagement du Territoire – SCOT de la Communauté des Communes du Grand Pic Saint-Loup qui poursuivra les travaux sur les communes. La commune de Sauteyrargues est représentée au Syndicat par M. BLONDIN Jean-Louis et à la Communauté de Communes par M. BERGER Gilles. La Communauté de Communes demande la désignation un seul représentant de la commune pour siéger à partir du 1er janvier 2013 à la Commission Aménagement du Territoire-SCOT. Le conseil municipal désigne M. BLONDIN Jean-Louis, à l’unanimité des membres présents.

V Décision modificative n°3 –Budget M14

Madame le Maire propose de modifier le budget communal M 14 de la façon suivante :

DépensesDépensesRecettesRecettes
FONCTIONNEMENT Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
D 6554 Association Garrigaïres 2 300,00 €
D 6554 Etude vidourle 1 200,00 €
D 6554 Ecole de Claret 500,00 €
D 6411 Personnel titulaire 6 162,00 €
R 7381 Droit de mutation 3 162,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 3 500,00 € 6 662,00 € 3 162,00 €

Le conseil municipal, est FAVORABLE à l’unanimité à la modification du budget communal tel que présenté ci-dessus.

VI Photocopieur mairie/école

Mme le Maire informe le conseil municipal que le photocopieur de l’école doit être changé car il est en fin de « carrière » et qu’il devient nécessaire d’avoir un photocopieur couleur à la mairie. La solution la plus simple est de transférer le photocopieur actuel de la mairie (sous contrat avec l’entreprise RICOH) à l’école et de prendre un nouveau photocopieur couleur à la mairie. Mme le Maire présente les propositions de deux entreprises (RICOH et REPRO 30) quasiment identiques financièrement. Le conseil municipal choisi de continuer à travailler avec l’entreprise RICOH qui a donné jusqu’à ce jour, entière satisfaction. Le photocopieur de la mairie sera transféré à l’école et la mairie se dotera d’un nouveau photocopieur en couleur.

VII Acquisition immobilière d’une remise

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la séance du 4 octobre 2012, dans laquelle elle avait informé les conseillers sur l’opportunité pour la commune d’acquérir une remise située au centre du village pour stocker les différents matériels de la commune.

Madame le Maire informe le conseil municipal, qu’elle a rencontré la propriétaire, Mme COUDERC Christiane, et que celle-ci est prête à céder cet immeuble pour la somme de 3 500 €uros. La commune prend à sa charge les frais notariés. Le bien, cadastré B 70 est d’une superficie de 30 m².

LE CONSEIL MUNICIPAL, est favorable à l’acquisition de cette remise selon les conditions énoncés ci-dessus et AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte notarié y afférent.

VIII Crédit Relais – PVR 3ème tranche

Madame le Maire rappelle la délibération en date du 6 avril 2012 décidant le lancement de la 3ème tranche de travaux « PVR Terre Rouge ». Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du préfinancement de cette 3ème tranche de travaux, elle a procédé à une consultation auprès d’organismes de financement ; seule, la Caisse d’Epargne L.R a répondu à la consultation.

Madame le Maire présente cette proposition : Crédit relais de 150 000 €uros Durée : 2 ans Taux fixe : 3.14 % l’an Frais de dossier : 300 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE Madame le Maire à contracter un crédit relais pour préfinancer les travaux de « PVR Terre Rouge - 3ème tranche » et ACCEPTE l’offre de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, telle que présentée ci-dessus.

IX Projet extension école 

reporté à une séance ultérieure

X Questions Diverses

  1. Inspection cantine par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations – pôle sécurité alimentaire Mme le Maire informe le conseil municipal que le 15 octobre 2012 un agent de la DDPP de l’Hérault a effectué un contrôle de la cantine. L’inspecteur a félicité les agents pour la propreté des locaux. Mme le Maire présente aux conseillers le rapport de l’inspection reçu le 29 octobre en mairie. Des petites améliorations mineures sont à apporter (équiper de distributeurs de savon liquide et d’essuie-mains à usage unique le lave-mains situé dans le secteur de remise en température et secteur plonge- charlotte et chaussons pour les agents…).
  2. Carte de vœux : M. BERGER présente un projet de maquette pour la carte de vœux 2013. Avis favorable
  3. Contentieux urbanisme - Courrier administré Mme le Maire donne lecture du courrier d’un administré de la commune, qui demande à conserver le chalet installé sur sa propriété, en le modifiant pour qu’il retrouve l’usage auquel il était destiné, à savoir un abri de jardin de moins de 20 m². Mme le Maire précise que le dossier est entre les mains du Procureur et que seule, la mise en conformité de cette installation par rapport au permis de construire initial peut modifier la procédure en cours.

Levée de la séance à 20 H 30


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